Code des assurances - Article L328-15

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Article L328-15

Toute infraction aux dispositions des articles L. 310-2, L. 310-8, L. 321-1 et L. 323-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 à 40.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions*].


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code des assurances - art. L310-2 (M)
Code des assurances - art. L310-8 (M)
Code des assurances - art. L321-1 (M)
Code des assurances - art. L323-1 (M)

Codifié par:
Décret 76-666 1976-07-16


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