Code de l'action sociale et des familles - Article L543-5

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Article L543-5

Pour l'application à Mayotte :

a) De l'article L. 121-2, au premier alinéa, les mots : "Dans les zones urbaines sensibles et" sont supprimés et au dernier alinéa, les mots : "prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9" sont remplacés par les mots : "prévues par le règlement de l'aide sociale de Mayotte" ;

b) Du septième alinéa de l'article L. 221-1, les mots : "prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9" sont remplacés par les mots : "prévues par le règlement de l'aide sociale de Mayotte".


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (M)

Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. L543-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L543-4 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Nouveaux textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L543-6 (M)

Anciens textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-5 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-5 (T)


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