Code de l'action sociale et des familles - Article L542-6

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Article L542-6

Les recours prévus aux articles L. 542-4 et L. 542-5 peuvent être formés par la personne qui a demandé le bénéfice de l'aide sociale, ses enfants ou ascendants, le maire de la commune où il réside, le président du conseil général et le représentant du Gouvernement.

Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-5 (T)

Cité par:
Décret n°2012-1469 du 27 décembre 2012 - art. 1 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-64 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-68 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-71 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Nouveaux textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L543-6 (Ab)

Anciens textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L541-6 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L541-6 (T)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 234 (Ab)


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