Code de l'action sociale et des familles - Article L542-5 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article L542-5

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Chemin :

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre IV : Département de Mayotte
    - Chapitre II : Aide sociale.

Article L542-5

Modifié par Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, II JORF 23 janvier 2002
Modifié par Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 JORF 23 janvier 2002

Les dispositions de l'article L. 134-2 sont applicables aux décisions de la commission territoriale d'aide sociale.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L134-2 (M)

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. L541-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L541-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)
Code de la santé publique - art. L1511-5 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. L543-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L543-5 (T)

Anciens textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. L541-5 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L541-5 (T)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 233 (Ab)

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