Code de l'action sociale et des familles - Article L511-1

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Article L511-1

Les dispositions des livres précédents du présent code ne font pas obstacle à l'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des lois locales du 30 mai 1908 sur le domicile de secours et du 8 novembre 1909 prise pour son exécution.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 1908-05-30
Loi 1909-11-08

Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. L511-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L511-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L511-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L512-1 (M)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002


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