Code de l'action sociale et des familles - Article L421-12

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre IV : Professions et activités d'accueil
  - Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L421-12

Transféré par Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 5 JORF 28 juin 2005

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article L. 421-2.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L421-2 (T)

Cité par:

Loi n°92-642 du 12 juillet 1992 - art. 18 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L544-2 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. L421-18 (AbD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-18 (AbD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-18 (VD)

Anciens textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. L421-8 (T)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-4-1 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-4-1 (Ab)

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