Code de l'action sociale et des familles - Article L331-6-1

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration
    - Chapitre unique.

Article L331-6-1

Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 28 JORF 7 mars 2007

Les établissements et les services relevant du présent titre sont également soumis aux dispositions de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du présent code.

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Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. L543-3 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

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