Code de l'action sociale et des familles - Article L311-11

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 2 : Droits des usagers

Article L311-11

Créé par Loi 2007-290 2007-03-05 art. 39 1° JORF 6 mars 2007

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles qui figurent au chapitre III du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'action sociale et des familles - Article L311-11

Liens relatifs à cet article