Code de l'action sociale et des familles - Article L314-8
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Article L314-8
En ce qui concerne, d'une part, les établissements publics communaux autres que ceux qui sont créés avec le concours financier des centres communaux d'action sociale et, d'autre part, les établissements publics départementaux, la composition du conseil et les modalités de désignation ou d'élection des membres de chaque catégorie sont fixées par voie réglementaire.
La présidence est assurée soit par le président du conseil général, soit par le maire ou la personne remplissant dans leur plénitude les fonctions de maire.
Le président du conseil général ou le maire peut déléguer à un autre membre de l'assemblée dont il est membre ses fonctions de président de droit du conseil d'administration de l'établissement.
Ne peuvent remplir les fonctions de président du conseil d'administration d'un établissement les personnes :
1° Qui ont ou dont le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ont un intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement social, médico-social ou sanitaire privé ;
2° Qui sont fournisseurs de biens ou de services, preneurs de baux à ferme ou agents salariés de l'établissement.
Au cas où il est fait application des dispositions du 1° ou du 2° ci-dessus, le conseil général ou le conseil municipal élit le président du conseil de l'établissement.
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Anciens textes:
Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 26 avril 1999 - art. 3 (V)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 9 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 106 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 112 (Ab)
Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
Arrêté du 5 juin 2009, v. init.
LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 82 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L546-4 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L546-4 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-111 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-111 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-167 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-194 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-194 (V)
Code de la santé publique - art. L3411-2 (M)
Code de la santé publique - art. L3411-2 (M)
Code de la santé publique - art. L3411-2 (M)
Code de la santé publique - art. L3411-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-9-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-9-1 (M)
Arrêté du 26 avril 1999 - art. 3 (V)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 9 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 106 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 112 (Ab)
Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
Arrêté du 5 juin 2009, v. init.
LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 82 (V)
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