Code de l'action sociale et des familles - Article L312-3

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Article L312-3

Les normes minimales quantitatives et qualitatives d'équipement et de fonctionnement des établissements énumérés à l'article L. 312-1 sont fixées par décret.

Des dérogations à ces normes peuvent être accordées après avis du comité régional ou national mentionné à l'article L. 6121-9 du code de la santé publique pour des réalisations de type expérimental.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6121-9 (M)

Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L351-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L546-2 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L546-2 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-156 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-156 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-159 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-165 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-168 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-177 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-177 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-180 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-189 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-189 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-189 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-189 (V)
Code de la santé publique - art. R6122-12 (M)
Code de la santé publique - art. R6122-12 (VT)
Code de la santé publique - art. R712-15 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 4 (Ab)
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 4 (M)


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