Code de l'action sociale et des familles - Article L312-2
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Article L312-2
Le comité national ou les comités régionaux mentionnés à l'article L. 6121-9 du code de la santé publique donnent un avis motivé sur l'opportunité de la création ou de l'extension des établissements mentionnés à l'article L. 312-1 en fonction des besoins, quantitatifs et qualitatifs, de la population et compte tenu des équipements existants ou prévus.
Ne sont pas prises en compte pour l'évaluation des besoins de la population :
- toute décision de création ou d'extension d'un établissement relevant d'une collectivité publique, si les travaux n'ont pas reçu un commencement d'exécution avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'avis du comité national ou du comité régional compétent ;
- toute autorisation de création ou d'extension d'un établissement privé, devenue caduque en application de l'article L. 313-1.
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Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6121-9 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6121-9 (M)
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