Code de l'action sociale et des familles - Article L262-22 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article L262-22

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
      - Section 3 : Attribution de l'allocation

Article L262-22

Un décret détermine :

1° Le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée ;

2° Le montant au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à répétition.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. D262-40 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-40 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-40 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-72 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L524-8 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:

Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 25 (Ab)
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 25 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer