Code de l'action sociale et des familles - Article L242-13

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Article L242-13

Les frais d'entretien des mineurs dans les établissements de soins et d'études spécialisés sont pris en charge par les collectivités publiques dans les conditions fixées par l'article L. 111-2 et les chapitres Ier et IV du titre III du livre Ier.

Les conditions à remplir par ces établissements pour recevoir des mineurs bénéficiaires de l'aide sociale sont définies par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L111-2 (M)

Cité par:
Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 - art. 99 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 178 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 178 (Ab)


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