Code de l'action sociale et des familles - Article L242-1

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées
      - Section 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés.

Article L242-1

Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 67 JORF 12 février 2005

Les règles relatives à l'éducation des enfants et adolescents handicapés sont fixées aux articles L. 112-1 à L. 112-4, L. 351-1 et L. 352-1 du code de l'éducation.

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Cite:

Code de l'éducation - art. L351-1 (M)
Code de l'éducation - art. L352-1 (V)
Code de l'éducation L112-1 à L112-4, L351-1, L352-1

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. L242-10 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L242-10 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

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