Code de l'action sociale et des familles - Article L232-23
Chemin :
L'allocation personnalisée d'autonomie n'est cumulable ni avec l'allocation représentative de services ménagers, ni avec l'aide en nature accordée sous forme de services ménagers, mentionnées, respectivement, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 231-1, ni avec la prestation de compensation instituée par l'article L. 245-1, ni avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, ni avec la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 434-2 du même code.
Liens relatifs à cet article
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-16 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (M)
Codifié par:
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Anciens textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-11 (T)
