Code de l'action sociale et des familles - Article L227-4
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Article L227-4
La protection des mineurs accueillis à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, et notamment en centre de vacances et en centre de loisirs sans hébergement, est confiée au représentant de l'Etat dans le département.
En ce qui concerne les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement, un projet éducatif est établi dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. L'Etat s'assure de l'existence, des conditions de mise en oeuvre et de l'évaluation de ce projet.
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Cité par:
Codifié par:
Décret n°2002-538 du 12 avril 2002 - art. 1 (Ab)
Décret n°2002-570 du 22 avril 2002 - art. 9 (Ab)
Décret n°2002-885 du 3 mai 2002 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 29 (V)
Arrêté du 13 février 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2008-195 du 27 février 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-195 du 27 février 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2008 (V)
Arrêté du 23 décembre 2008, v. init.
Décret n°2009-679 du 11 juin 2009, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D571-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (MMN)
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-11 (M)
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Code de l'action sociale et des familles - art. L227-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L432-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R227-1 (V)
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Code de l'action sociale et des familles - art. R227-23 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R227-23 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R227-27 (V)
Code de la santé publique - art. R180-31 (Ab)
Code de la santé publique - art. R2324-14 (V)
Code de la santé publique - art. R2324-14 (V)
Code du tourisme. - art. L211-18 (V)
Code du travail - art. L774-2 (AbD)
Code du travail - art. L774-2 (M)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 17 ter (V)
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Décret n°2002-885 du 3 mai 2002 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
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