Code de l'action sociale et des familles - Article L225-7

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre II : Enfance
    - Chapitre V : Adoption
      - Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat.

Article L225-7

Les décisions relatives à l'agrément mentionné à l'article L. 225-2 sont transmises sans délai par le président du conseil général au ministre chargé de la famille.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L225-2 (V)

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-6 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:

Code de la famille et de l'aide sociale 63 al. 8
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 63 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'action sociale et des familles - Article L225-7

Liens relatifs à cet article