Code des assurances - Article L310-19

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Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
    - Chapitre unique
      - Section II : Commission de contrôle des assurances.

Article L310-19

Modifié par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 2 JORF 10 août 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

La commission de contrôle des assurances peut demander aux commissaires aux comptes d'une entreprise visée à l'article L. 310-1, d'une entreprise visée à l'article L. 310-1-1 ou d'une société de participations d'assurance tout renseignement sur l'activité de l'organisme contrôlé. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret professionnel.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code des assurances - art. L310-1 (M)
Code des assurances - art. L310-1-1 (V)

Cité par:

Code des assurances - art. L310-13-1 (Ab)
Code des assurances - art. L310-19-1 (Ab)
Code des assurances - art. L310-19-1 (M)
Code des assurances - art. L310-19-1 (M)
Code des assurances - art. L310-19-1 (M)
Code des assurances - art. L310-19-1 (V)
Code des assurances - art. R345-1-4 (M)
Code des assurances - art. R345-1-4 (M)
Code des assurances - art. R345-1-4 (M)
Code des assurances - art. R345-1-4 (V)

Codifié par:

Décret 76-666 1976-07-16

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