Code de l'action sociale et des familles - Article L134-9

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Article L134-9

Le demandeur, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu lorsqu'il le souhaite, devant la commission départementale et la commission centrale d'aide sociale.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°70-322 du 13 avril 1970 - art. 8 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 128 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 128 (M)


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