Code de l'action sociale et des familles - Article L133-7 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article L133-7

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre III : Procédures
    - Chapitre III : Contrôle.

Article L133-7

Modifié par Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 15 JORF 2 décembre 2005

Sauf disposition contraire, les modalités d'application des articles L. 133-1, L. 133-2, L. 133-3 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L133-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L133-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L133-3 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

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