Code de l'action sociale et des familles - Article L132-11
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Article L132-11
Tous les recouvrements relatifs au service de l'aide sociale sont opérés comme en matière de contributions directes.
Les actes faits et les décisions rendues dans le cadre de l'attribution des prestations d'aide sociale mentionnées à l'article L. 111-1 sont dispensés du droit de timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.
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Anciens textes:
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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1066 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1066 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1066 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-43 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1066 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1066 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1066 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-43 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1066 (V)
Codifié par:
Anciens textes:
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 196 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 196 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 196 (M)