Code de l'action sociale et des familles - Article L111-3
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Article L111-3
Les personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'ont pu choisir librement leur lieu de résidence, ou les personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé, ont droit aux prestations d'aide sociale sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 131-5.
Les dispositions du présent article ne sont pas opposables au dépôt d'une demande d'allocation de revenu minimum d'insertion.
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Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L111-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L122-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L131-5 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L134-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L541-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R123-32 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R123-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R123-60 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R132-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L111-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L122-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L131-5 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L134-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L541-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R123-32 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R123-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R123-60 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R132-7 (V)
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Anciens textes:
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 194 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 194 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 194 (M)