Code de la mutualité - Article R222-5

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
  - Titre II : Opération des mutuelles et des unions.
    - Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.
      - Section 1 : Contenu du règlement.

Article R222-5

Créé par Décret n°2002-332 du 11 mars 2002 - art. 1 JORF 12 mars 2002

Le nombre de membres participants à un règlement ne peut être inférieur à 1 000. Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur dudit règlement.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2011-1635 du 23 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Code des assurances - art. R144-18 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2001-350 2001-04-19

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