Code de la mutualité - Article R212-4

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
  - Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
    - Chapitre II : Fonctionnement.
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article R212-4

Créé par Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 1 JORF 4 mai 2002
Créé par Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 2 JORF 4 mai 2002

Tout emprunt destiné à la constitution et, éventuellement, à l'alimentation du fonds de développement est autorisé par l'assemblée générale se prononçant par une délibération spéciale.

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Cité par:

Code de la mutualité - art. R212-5 (V)

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