Code des assurances - Article L243-1

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Article L243-1

Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son compte.

NOTA :

Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 5 : Les dispositions du présent titre, à l'exception de celles de l'article 2, ne s'appliquent qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance.


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