Code des assurances - Article L214-1

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Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
  - Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
    - Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte
      - Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Article L214-1

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Modifié par Ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extens - art. 1 JORF 20 mars 1992

Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date d'entrée en vigueur, ainsi que les modalités d'application ou d'adaptation des chapitres Ier, et II aux départements d'outre-mer.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code des assurances - art. L214-3 (Ab)
Code des assurances - art. L214-3 (M)
Code des assurances - art. L261-1 (V)

Codifié par:

Décret 76-666 1976-07-16

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