Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - Article R98

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Article R98

Les tarifs établis en conformité de l'article L. 109 bis sont calculés en tenant compte de la table de mortalité de la caisse nationale d'assurance sur la vie et du taux d'intérêt pratiqué par ladite caisse pour les opérations effectuées en exécution de la loi du 20 juillet 1886. Les tarifs ne comprennent que des âges entiers.


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Cite:
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L109 bis (Ab)
Loi 1886-07-20

Codifié par:
Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951


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