Code des assurances - Article L191-3

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Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale

Article L191-3

Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 JORF 16 décembre 2005

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions du présent titre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 191-7, L. 192-2 et L. 192-3.

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Cite:

Code des assurances - art. L191-7 (M)
Code des assurances - art. L192-2 (M)
Code des assurances - art. L192-3 (M)

Codifié par:

Décret 76-666 1976-07-16

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