Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - Article L397
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Article L397
- Abrogé par LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 - art. 1
Les emplois réservés par application des articles 85 de la loi du 31 mars 1928 et 17 de la loi du 13 décembre 1932 sur le recrutement de l'armée sont attribués aux militaires engagés, rengagés ou commissionnés de l'armée de terre, de mer ou de l'air ou appartenant au corps de maistrance, dans les conditions fixées aux articles R. 396 à R. 473.
Ces dispositions ne sont applicables qu'aux militaires et marins français ou naturalisés français dans les conditions prévues à l'article R. 400.
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Codifié par:
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R396 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R400 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R400 (V)
Cité par:
Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 3 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. A187 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L401 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L401 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L401 (VT)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L401 bis (VT)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L407 (VT)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L408 (VT)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L414 (VT)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R396 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R403 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L401 bis (M)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L408 (M)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R396 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. A187 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L401 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L401 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L401 (VT)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L401 bis (VT)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L407 (VT)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L408 (VT)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L414 (VT)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R396 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R403 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L401 bis (M)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L408 (M)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R396 (V)
Codifié par:
Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951