Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - Article L394
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Article L394
Peuvent, sans conditions d'âge, obtenir les emplois réservés de l'Etat, des établissements publics, des départements, des communes et des territoires d'outre-mer :
Les veuves de guerre non remariées ;
Les veuves de guerre remariées ayant un ou plusieurs enfants mineurs ou infirmes à leur charge, issus de leur mariage avec un militaire mort pour la France ;
Les veuves remariées et redevenues veuves ou divorcées à leur profit ;
Les conjoints de militaires, policiers, douaniers, décédés en service et les conjoints de personnes qui, soumises à un statut législatif ou réglementaire et appelées à participer, à titre habituel ou occasionnel, à des missions d'assistance à personne en danger, sont décédées au cours d'une telle mission ;
Les mères non mariées ayant un ou plusieurs enfants mineurs à leur charge, enfants reconnus d'un militaire mort pour la France ;
Les femmes d'aliénés internés depuis plus de quatre ans dont la pension donne lieu à l'application de l'article L. 124 ;
Les femmes de disparus bénéficiaires de la pension provisoire prévue à l'article L. 66.
En ce qui concerne les bénéficiaires des emplois réservés visés au cinquième alinéa du présent article, un délai de dix ans court à dater de l'avis officiel de décès.
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Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L124 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L66 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L66 (V)
Cité par:
Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 3 (V)
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 21 (V)
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 21 (V)
Arrêté du 18 mars 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 5 août 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 novembre 2012 - art. 1 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. A187 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. A190-4 (Ab)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D432 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D432 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L393 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L395 (VT)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L396 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L396 (VT)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L397 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L401 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L401 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L401 (VT)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L404 (M)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R429 (Ab)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R430 (Ab)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R429 (M)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R430 (M)
Code du travail - art. L5212-13 (VT)
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 21 (V)
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 21 (V)
Arrêté du 18 mars 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 5 août 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 novembre 2012 - art. 1 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. A187 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. A190-4 (Ab)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D432 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D432 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L393 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L395 (VT)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L396 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L396 (VT)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L397 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L401 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L401 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L401 (VT)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L404 (M)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R429 (Ab)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R430 (Ab)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R429 (M)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R430 (M)
Code du travail - art. L5212-13 (VT)
Codifié par:
Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
