Code des assurances - Article L173-9

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Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
    - Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
      - Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres

Article L173-9

Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 JORF 17 juillet 1992

Dans l'assurance au voyage ou pour plusieurs voyages consécutifs, la prime entière est acquise à l'assureur, dès que les risques ont commencé à courir.

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Codifié par:

Décret 76-666 1976-07-16

Anciens textes:

Loi 67-522 1967-07-03 art. 44

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