Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - Article L353 | Legifrance

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - Article L353

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie législative
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
  - Titre III : Droits et avantages accessoires
    - Chapitre III : Décorations et insignes
      - Section 2 : Croix du combattant volontaire.

Article L353

Il est délivré un certificat constatant le droit au port de cette décoration.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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