Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - Article L261
Chemin :
Article L261
Les conditions d'application des articles 255 à 257 sont fixées aux articles R. 236 à R. 245.
Les articles R. 246 à R. 251 et D. 266 fixent les conditions auxquelles est subordonné le droit à la retraite du combattant, pour les citoyens français qui, n'ayant pas servi dans l'armée française, sont titulaires de la carte du combattant.
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Codifié par:
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D266 (M)
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre 255 à 257, R236 à R245, R246 à R251, D266
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre 255 à 257, R236 à R245, R246 à R251, D266
Codifié par:
Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951