Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - Article L253 sexies

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie législative
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
  - Titre Ier : Carte et retraite du combattant
    - Chapitre Ier : Carte du combattant.

Article L253 sexies

Créé par Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 14 JORF 31 décembre 1996

Ont vocation à la qualité de combattant dans les conditions prévues à l'article R. 227 les Français ayant pris une part effective à des combats aux côtés de l'armée républicaine espagnole entre le 17 juillet 1936 et le 27 février 1939.

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Cite:

Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R227 (M)

Codifié par:

Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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