Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - Article L96
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Article L96
La commission spéciale de cassation est présidée par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Elle comprend en outre, indépendamment de conseillers d'Etat en service ordinaire, dont l'un est désigné pour remplir les fonctions de vice-président de la commission, des membres qui peuvent être choisis parmi les maîtres des requêtes, les magistrats de la Cour des comptes et des cours d'appel ou des tribunaux de grande instance. Le nombre et les conditions d'affectation des membres de la commission sont fixés aux articles R. 70 et R. 71.
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Codifié par:
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R70 (M)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R71 (Ab)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R71 (Ab)
Cité par:
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L109 (M)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R82 (Ab)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R82 (Ab)
Codifié par:
Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951