Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - Article L13 bis
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Article L13 bis
Les victimes civiles de la guerre et les invalides militaires "hors guerre" bénéficient, comme les victimes militaires de guerre, du barème le plus avantageux prévu par les articles L. 12 et L. 13 ci-dessus.
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Cite:
Codifié par:
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L12 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L13 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L13 (V)
Codifié par:
Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951