Code des assurances - Article L160-12

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Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
    - Chapitre unique
      - Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier.

Article L160-12

Créé par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 67 JORF 31 décembre 2006

La société mentionnée à l'article L. 160-10 se prononce sur l'adoption du régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable dans les conditions fixées par les statuts de ladite société.

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Cite:

Code des assurances - art. L160-10 (Ab)

Cité par:

Code des assurances - art. R*160-14 (Ab)

Codifié par:

Décret 76-666 1976-07-16

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