Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - Article D560
Chemin :
Article D560
Les pensionnés invalides doivent remettre, contre récépissé, leur titre de pension et une procuration pour percevoir les arrérages de ladite pension à l'agent comptable de l'institution, lequel est chargé d'en assurer le paiement aux intéressés après déduction des retenues légales.
Ils remettent également à l'agent comptable leur carnet de soins gratuits.
Liens relatifs à cet article
Codifié par:
Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951