Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - Article A147

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
  - Titre Ier : Carte et retraite du combattant.
    - Chapitre II : Retraite du combattant.
      - Section 1 : Payement de la retraite du combattant.

Article A147

Tout bénéficiaire désirant obtenir le changement d'assignation du lieu de payement de sa retraite doit se présenter pour en faire la demande, muni de son livret, soit au comptable chargé du payement de sa retraite, soit au comptable sur la caisse duquel la retraite doit être transférée.

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Cité par:

Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. A154 (V)

Codifié par:

Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

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