Code des assurances - Article L125-1

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Article L125-1

Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet de tels contrats.

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 66 (V)
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 110 (M)
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 110 (M)
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 110 (V)
Décret n°2007-1689 du 29 novembre 2007 - art. 1
Arrêté du 5 décembre 2007, v. init.
Arrêté du 5 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 5 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 28 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 9 février 2009, v. init.
Arrêté du 9 février 2009, v. init.
Arrêté du 13 mars 2009, v. init.
Arrêté du 13 mars 2009, v. init.
Arrêté du 4 mars 2009, v. init.
Arrêté du 17 avril 2009, v. init.
Arrêté du 17 avril 2009, v. init.
Arrêté du 18 mai 2009 (V)
Arrêté du 18 mai 2009, v. init.
Arrêté du 25 juin 2009, v. init.
Arrêté du 25 juin 2009, v. init.
Arrêté du 20 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 20 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 2 octobre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 16 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 16 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 16 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 10 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 10 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 10 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 2 juillet 2010 - art., v. init.
Arrêté du 2 février 2011 - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies J (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies J (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies J (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies J (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 quater (V)
Code de l'environnement - art. L125-2 (M)
Code de l'environnement - art. L125-2 (V)
Code de l'environnement - art. L125-2 (V)
Code de l'environnement - art. L561-3 (V)
Code de l'environnement - art. L561-3 (V)
Code de l'environnement - art. L561-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-18 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-18 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-18 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-18 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-18 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-18 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-18 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-1 (V)
Code des assurances - art. A125-1 (M)
Code des assurances - art. A125-1 (M)
Code des assurances - art. A125-1 (V)
Code des assurances - art. A125-2 (M)
Code des assurances - art. A125-2 (M)
Code des assurances - art. A125-2 (M)
Code des assurances - art. A125-2 (M)
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Code des assurances - art. A125-3 (M)
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Code des assurances - art. A250-2 (V)
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Code des assurances - art. L122-7 (M)
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Code des assurances - art. L125-2 (M)
Code des assurances - art. L125-2 (M)
Code des assurances - art. L125-2 (V)
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Code du tourisme. - art. L422-3 (M)
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Code général des collectivités territoriales - art. L2333-46-1 (V)
Code rural - art. L151-37 (V)
Code rural - art. L151-37 (V)

Codifié par:
Décret 76-666 1976-07-16


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