Code de la mutualité - Article L421-3

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Article L421-3

Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est déposé à la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds.


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Ordonnance 2001-350 2001-04-19


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