Code des assurances - Article L113-5

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Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
    - Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

Article L113-5

Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 33 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981

Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.

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Cité par:

Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. (V)

Codifié par:

Décret 76-666 1976-07-16

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