Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - Article L17

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Partie législative
- Titre Ier : Pensions de retraite des marins.
  - Chapitre III : Détermination du montant des pensions.

Article L17

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

La pension est bonifiée pour les titulaires ayant élevé au moins deux enfants jusqu'à un âge déterminé, d'un pourcentage qui varie suivant le nombre des enfants.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret n°68-292 du 21 mars 1968

Nouveaux textes:

Code des transports - art. L5552-22 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - Article L17

Liens relatifs à cet article