Code des assurances - Article A331-16

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Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre III : Régime financier.
    - Chapitre Ier : Les engagements réglementés.
      - Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
        
        Paragraphe 2 : Provision pour primes non acquises et provision pour risques en cours.

Article A331-16

Créé par Arrêté 1995-04-19 art. 1 JORF 7 mai 1995

La provision pour primes non acquises est calculée prorata temporis pour chacune des catégories définies à l'article A. 344-2 du présent code, contrat par contrat ou sur la base de méthodes statistiques.

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Cite:

Code des assurances - art. A344-2 (M)

Cité par:

Code des assurances - art. A331-18 (Ab)

Codifié par:

Arrêté 1976-07-16

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