Code de la sécurité sociale. - Article R932-5-12 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article R932-5-12

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
    - Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance
      - Section 5 : Dispositions relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire

Article R932-5-12

Créé par Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 - art. 3 JORF 29 juin 2006

Les modalités techniques de mise en oeuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer