Code de la sécurité sociale. - Article R931-12-3

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
    - Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
      - Section 12 : Fonds paritaire de garantie.

Article R931-12-3

Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005

Le collège institué à l'article L. 951-15 est composé du directeur de la sécurité sociale, des président et vice-président du conseil d'administration du fonds paritaire de garantie, ou de leurs représentants, et de deux membres de l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L951-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L951-15 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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