Code de la sécurité sociale. - Article R835-1

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
        
        Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
        
        Titre 3 : Allocation de logement sociale
        
        Chapitre 5 : Dispositions diverses
        
        Dispositions d'application.

Article R835-1

Modifié par Décret n°99-467 du 4 juin 1999 - art. 7 JORF 6 juin 1999

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 835-7 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'agriculture.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L835-7 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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