Code de la sécurité sociale. - Article R834-13-1

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE VIII : ALLOCATIONS AUX PERSONNES AGEES
  - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
    - ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE
      - TITRE III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés
        
        Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement
        
        Dispositions financières.
        
        Section 2 : Dispositions financières
        
        Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations.

Article R834-13-1

Créé par Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 47 JORF 17 juillet 1986

Les articles R. 834-7 (dernier alinéa), R. 834-8, R. 834-9, R. 834-11, R. 834-12 et R. 834-13 sont applicables pour le recouvrement et le versement au fonds national d'aide au logement de la contribution prévue au 2° du deuxième alinéa de l'article L. 834-1.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L834-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-9 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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