Code de la sécurité sociale. - Article R834-8

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Article R834-8

Les employeurs qui emploient du personnel relevant du régime général de sécurité sociale sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 834-9, soumis, pour le versement de la cotisation relative à l'allocation de logement, aux règles applicables aux cotisations de sécurité sociale, pour tout ce qui concerne la liquidation, le paiement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux.

NOTA:

[*Nota - Décret 86-558 du 14 mars 1986 art. 6 : dispositions applicables à la contribution au Fonds national d'aide au logement.*]


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. R834-9 (M)

Cité par:
Décret n°86-558 du 14 mars 1986 - art. 6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-13-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-13-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-13-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-13-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-13-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-13-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-13-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-9 (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 30 (Ab)


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