Code de la sécurité sociale. - Article R831-20

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aides d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 3 : Allocation de logement sociale
    - Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
      - Section 1 : Dispositions communes.

Article R831-20

Modifié par Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 JORF 1er juillet 2001

Les dispositions du présent chapitre relatives à la résidence principale ou qui comportent la prise en compte de ressources sont applicables dans les mêmes conditions au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin.

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Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 42-2 (Ab)

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